ADMINISTRATION GENERALE (Médiateur / régime d’astreinte des agents/ protection fonctionnelle JJ Queyranne)

SESSION PLENIERE DU CR ARA  –  MERCREDI 29 et JEUDI 30 JUIN  2022

Explication de vote Groupe LIS

Rapport   AP n° 2022-06/  6743 ADMINISTRATION GENERALE (Médiateur / régime d’astreinte des agents/ protection fonctionnelle JJ Queyranne)

           INTERVENTION de Vincent LECAILLON 

Monsieur le Président,  la loi prévoit, dans le cadre de la protection fonctionnelle, l’appui de la Collectivité à un élu, en cas de poursuites civiles et pénales.

Mais, je rappelle, à toutes fins utiles, qu’il ne s’agit pas en la circonstance ,  d’un incident relatif  à l’exercice d’un mandat, mais de l’affaire ERAI, laquelle est,  je vous cite : «…un scandale financier» : avec  embauches de complaisance, salaires  exorbitants des dirigeants, gestion calamiteuse du DG, soutenu et maintenu par l’exécutif de l’époque ! 

Et c’est bien vous Monsieur le Président qui avez accusé Jean-Jack Queyranne ( je vous cite toujours) de « prise illégale d’intérêts », de «favoritisme » et d’« abus de confiance » !

En outre, le tribunal a jugé que l’exécutif d’avant 2016, s’était rendu coupable ( je cite encore) «[d’] …une faute de gestion », «…que la Région avait toujours considéré ERAI comme une de ses émanations », qu’elle avait « un droit de vie ou de mort sur l’association », et qu’en conséquence il considérait donc l’exécutif de la Région comme « dirigeant de fait » d’ERAI !

Alors aujourd’hui, demander à notre collectivité de régler les frais de justice de Mr Queyranne, revient à demander aux contribuables de payer une troisième fois : une première fois  pour le train de vie dispendieux et la gestion calamiteuse de cette association, une seconde fois pour les 10 millions d’€ que doit verser notre collectivité aux créanciers d’ERAI et maintenant pour assumer les frais de justice de l’ancien Président de Région  ! 

Pour toutes ces raisons, je me permets de vous citer une dernière fois, Mr Le Président : «…ce n’est pas aux contribuables de payer pour les fautes de l’ancien exécutif socialiste » !

Dont acte, nous demandons alors, un vote par division pour ce rapport et nous voterons favorablement les Chapitre I et II et contre / abs / NPPV, pour le Chapitre III